ARTICLE 1
OBJET SOCIAL :

La Société Mon-Cockpit SAS™, dont le siège est situé au 60, Rue Douglas Engelbart – Immeuble ABC1 | 74160 Archamps Technopôle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thonon-Les-Bains sous le numéro SIREN 833 345 374. Elle est représentée par son Président, Monsieur Romain TERRETTAZ, dûment habilité aux fins des présentes.

La Société Mon-Cockpit SAS™ dont le capital social est de 10.000 Euros est identifiée par le numéro de SIRET 83334537400015 et le Code APE 4791B.

La Société Mon-Cockpit SAS™ délivre, en tant que prestataire de service, des solutions logicielles, des conseils et des formations spécialisées dans le secteur assurantiel.

ARTICLE 2
CONDITIONS COMMERCIALES PRINCIPALES :

Dans le cadre de la délivrance d’une solution logicielle par la Société Mon-Cockpit SAS™.

Confirmation de la commande :

Dès lors que l’Agent créé son compte, choisi une formule d’abonnement, et renseigne un moyen de paiement, Mon-Cockpit SAS™ en accuse réception sans délai par courrier électronique et informe ce dernier de la bonne prise en charge de sa demande en lui retournant les Conditions Générales et la Charte de Confidentialité.

Création d’un compte Client :

L’Agent, appelé « Abonné », est référencé dans une base informatique dont Mon-Cockpit SAS™ est propriétaire.
L’Agent bénéficie, tout au long de son abonnement et sous condition de s’affranchir des paiements dus, d’un accès, par courriel, à une assistance technique. L’adresse est support@mon-cockpit.fr

Tarif unique

L’Agent bénéficiera d’un abonnement au prix de 49 Euros TTC / mois . Cette formule lui offre accès à tous les Tableaux de Bord de pilotage et toutes les fonctionnalités proposés par la solution logicielle « Mon-Cockpit »

Les conditions et avantages liés au statut de « Parrain » :

Chaque abonné peut à tout moment parrainer un nouvel utilisateur de la solution logicielle « Mon-Cockpit ». Si ce dernier confirme la commande, le « Parrain » bénéfice alors de l’équivalent d’un mois de gratuité sur son propre abonnement. Cet avantage n’est ni limité dans le temps, ni limité dans le nombre, sous condition de s’affranchir des paiements dus.

Paiement :

Le premier paiement s’effectue toujours à la création de l’abonnement via la plateforme d’abonnement. Le moyen proposé pour régler cette première facture est le prélèvement SEPA.

Le paiement de la première facture vaut pour acceptation des Conditions Générales et de la Charte de Confidentialité.

Les autres paiements s’effectueront chaque mois au jour anniversaire de la souscription de l’abonnement.

Nous utilisons GoCardless pour traiter vos prélèvements. Des informations complémentaires sur la manière dont GoCardless traite vos informations personnelles et vos droits relatifs à la protection des données, y compris votre droit d’opposition, sont disponibles à l’adresse https://gocardless.com/fr-fr/legal/politique-de-confidentialite/

Durée :

Un abonnement couvre systématiquement une période d’un mois renouvelable et prend effet à l’issu de la période d’essai. La période d’essai est d’une durée de 15 jours, et commence à la création du compte sur le site Internet.

Renouvellement du service :

L’abonnement est tacitement reconduit chaque mois, à la date anniversaire de la souscription de l’abonnement.

Résiliation du service :

L’Agent peut résilier son abonnement à tout moment, directement depuis son espace client. Chaque mois commencé est entièrement dû. La résiliation prendra effet à l’échéance suivante (au maximum 30 jours après la résiliation).

La Société Mon-Cockpit SAS™ suspendra alors l’accès au service de l’Agent à cette date.

ARTICLE 3
SUSPENSION DU SERVICE :

La Société Mon-Cockpit SAS™ se réserve le droit de suspendre, sous 15 jours, l’accès de la solution logicielle « Mon-Cockpit » en cas :

– De la non réception du premier paiement,
– De rejet d’un prélèvement automatique SEPA,
– Du non-respect de l’un des articles stipulés dans le présent document.

La suspension du service par la Société Mon-Cockpit SAS™ est toujours précédée d’un premier courrier électronique de relance. Sans effet, un courrier en recommandé est alors adressé. Ces deux relances s’exécutent dans un intervalle de 15 jours avant la mise en suspension de l’accès à la solution logicielle « Mon-Cockpit ».

ARTICLE 4
DELIVRANCE ET INSTALLATION DE L’APPLICATION :

A la création de son compte utilisateur, l’Agent reçoit un email décrivant la procédure d’installation de l’application. Une fois cette procédure réalisée, l’application est immédiatement utilisable. Aucun paramétrage n’est nécessaire.

ARTICLE 5
CONDITIONS COMMERCIALES SECONDAIRES :

Dans le cadre d’une prestation de conseils et/ou de formation par la Société Mon-Cockpit SAS™.

Sur simple demande, un cahier de prestations est disponible, faisant figurer l’ensemble des Conditions Commerciales propres aux prestations de conseils et/ou de formation délivrées par la Société Mon-Cockpit SAS™. Pour chacune de ces prestations, des Conditions Générales ainsi qu’une charte de confidentialité sont rédigées sur mesure.

ARTICLE 6
PROPRIETE INTELLECTUELLE :

La Société Mon-Cockpit SAS™ est le propriétaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle afférents à la solution logicielle « Mon-Cockpit » et son matériel.

Les présentes Conditions Générales ne confèrent aucun droit à l’abonné sur les droits de propriété intellectuelle et industrielle détenus par la Société Mon-Cockpit SAS™, sauf celui d’utiliser l’application.

Tous les signes et appellations distinctifs portés sur la solution logicielle « Mon-Cockpit » et son matériel sont des déposées par la Société Mon-Cockpit SAS™, dont l’usage n’est pas concédé à l’abonné.

Tant pendant la délivrance du service qu’après son expiration et pour quelque cause que ce soit, l’abonné s’engage à respecter la confidentialité de la prestation et à ne pas divulguer à des tiers ni réutiliser l’ensemble des informations, y compris notamment les méthodes, outils et savoir-faire, auxquelles il aurait accès dans le cadre de l’exécution du service, sauf accord exprès par la Société Mon-Cockpit SAS™.

La Société Mon-Cockpit SAS™ se réserve le droit de demander une indemnité à l’abonné pour toutes les conséquences financières découlant de la violation des présentes obligations par lui-même.

ARTICLE 7
CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :

La Société Mon-Cockpit SAS™ s’engage, dans le cadre de ses activités et conformément à la législation en vigueur en France et en Europe, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des Agents de ses services, ainsi qu’à respecter leur vie privée.

A ce titre, la Société Mon-Cockpit SAS™ s’engage à garder strictement confidentiel et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations qui lui seront transmises par les Agents, elle prendra toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des informations.

L’Agent est informé que la Société Mon-Cockpit SAS™ peut être amenée à collecter des données personnelles le concernant dans les conditions prévues par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Cette collecte ne peut répondre qu’à des fins de gestion de la relation client et respecte les obligations légales et réglementaires. A la fin de l’abonnement, et quelle qu’en soit la cause, la Société Mon-Cockpit SAS™ s’engage à supprimer la totalité des données personnelles collectées à ses clients Agents lors de la délivrance du service.

A aucun moment, ni sous aucune forme que ce soit, la Société Mon-Cockpit SAS™ collecte, archive, transmet toute donnée issue de la solution logicielle « Mon-Cockpit » installée chez son Abonné. A cet effet, la Société Mon-Cockpit SAS™ rappelle que la solution logicielle « Mon-Cockpit » ne remonte aucun donnée nominative permettant l’identification d’un client tiers.

Enfin, la Société Mon-Cockpit SAS™ garantit la sécurité des informations échangées lors de transactions ou actes de paiement.

ARTICLE 8
LOI APPLICABLE :

Le présent accord est régi par la loi Française.

ARTICLE 9
LITIGES :

En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution du dit document, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. A défaut d’un règlement amiable intervenu dans un délai d’un (1) mois à compter de sa notification, tout différend portant sur l’exécution de la prestation sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de Thonon-Les-Bains.
Toute mention manuscrite portée sur les présentes conditions générales est nulle et non avenue.